Décret n°90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

En vigueur depuis le 29/12/1990En vigueur depuis le 29 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1990Version en vigueur depuis le 29 décembre 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.