Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Le recours prévu au dernier alinéa de l'article 18 du même décret est ouvert jusqu'au 15 septembre 1985.