Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

En vigueur depuis le 04/07/1985En vigueur depuis le 04 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1985

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Article 61

Version en vigueur depuis le 04/07/1985Version en vigueur depuis le 04 juillet 1985

L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.