Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/2009 au 01/10/2018En vigueur du 01 septembre 2009 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 71

Version en vigueur du 01/09/2009 au 01/10/2018Version en vigueur du 01 septembre 2009 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 32
Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.