Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 30/06/2013 au 01/10/2018En vigueur du 30 juin 2013 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 66

Version en vigueur du 30/06/2013 au 01/10/2018Version en vigueur du 30 juin 2013 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 32
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 23

L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;

3° Trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.

Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences forment également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.