Voir le sommaire du texte consolidé
Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire. (Articles 2-2 à 4)
ABROGÉ
Article 2ABROGÉ
Article 2-1- Article 2-2
ABROGÉ
Article 2-3ABROGÉ
Article 2-4- Article 2-5
- Article 2-6
- Article 2-7
- Article 2-8
- Article 2-9
ABROGÉ
Article 3- Article 4
ABROGÉ
Article 5ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 7
Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires. (Articles 8 à 12)
Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires. (Articles 13 à 16)
ABROGÉTitre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 24 à 30-1)
Article 1
Version en vigueur depuis le 30/04/1986Version en vigueur depuis le 30 avril 1986
Modifié par Décret 86-728 1986-04-29 art. 10 JORF 30 avril 1986
Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.