Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

En vigueur depuis le 03/12/1971En vigueur depuis le 03 décembre 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

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Article 31

Version en vigueur depuis le 03/12/1971Version en vigueur depuis le 03 décembre 1971

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.