Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 21/06/1956En vigueur depuis le 21 juin 1956

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Article 36

Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

La première assemblée générale de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires sera convoquée par le président de l'association professionnelle nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France dans les six mois de la publication du présent décret.

Le bureau national et la chambre de discipline de ladite association resteront en fonctions jusqu'à l'élection des membres du bureau national et de la chambre de discipline institués par le présent décret.