Les fonctions de membre du bureau national et de la chambre nationale de discipline sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001