Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 21/06/1956En vigueur depuis le 21 juin 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 19

Version en vigueur depuis le 21/06/1956Version en vigueur depuis le 21 juin 1956

Création Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956

Les membres du bureau national désignent parmi eux un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.

Le président doit être choisi parmi les membres ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.