Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 02/06/1967En vigueur depuis le 02 juin 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 27

Version en vigueur depuis le 02/06/1967Version en vigueur depuis le 02 juin 1967

Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.