Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 03/11/1953En vigueur depuis le 03 novembre 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 25

Version en vigueur depuis le 03/11/1953Version en vigueur depuis le 03 novembre 1953

Les infractions aux dispositions du présent décret et aux décisions du comité professionnel des importateurs des produits de la pêche maritime seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et tous autres agents désignés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande.