Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 18/02/1958En vigueur depuis le 18 février 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18/02/1958Version en vigueur depuis le 18 février 1958

Les cartes professionnelles visées au présent titre sont valables pour une durée d'un an. Elles seront validées chaque année, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.