Article 8
Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005