Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 18/02/1958En vigueur depuis le 18 février 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/02/1958Version en vigueur depuis le 18 février 1958

La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.