Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 31/12/1957En vigueur depuis le 31 décembre 1957

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1957Version en vigueur depuis le 31 décembre 1957

Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.