Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime

En vigueur depuis le 03/11/1953En vigueur depuis le 03 novembre 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/11/1953Version en vigueur depuis le 03 novembre 1953

Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :

1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;

2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.