Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.

II. - Paragraphe modificateur.