Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

En vigueur depuis le 03/11/1945En vigueur depuis le 03 novembre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 03/11/1945Version en vigueur depuis le 03 novembre 1945

Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.