Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

En vigueur depuis le 10/09/1817En vigueur depuis le 10 septembre 1817

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/09/1817Version en vigueur depuis le 10 septembre 1817

Création Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.