Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 27/03/2004 au 03/05/2014En vigueur du 27 mars 2004 au 03 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 6

Version en vigueur du 27/03/2004 au 03/05/2014Version en vigueur du 27 mars 2004 au 03 mai 2014

Abrogé par Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 26° JORF 27 mars 2004

Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :

Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;

Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.