Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024