Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

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Article 1-2

Version en vigueur depuis le 19/03/1999Version en vigueur depuis le 19 mars 1999

Création Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 2 () JORF 19 mars 1999

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.