Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre (Articles 1 à 14)
Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux (Articles 15 à 27)
Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats (Articles 28 à 33)
Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats (Articles 34 à 35)
Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (Articles 36 à 41)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires (Articles 42 à 45)
Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires (Articles 46 à 56)
Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques (Articles 57 à 58)
Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution (Articles 59 à 65)
Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles 66 à 67)
Titre XI : Dispositions diverses (Articles 68 à 74)
Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 75 à 76)
Titre XIII : Dispositions transitoires (Articles 77 à 81)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes