Loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (1).

En vigueur depuis le 17/12/1978En vigueur depuis le 17 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1978

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/1978Version en vigueur depuis le 17 décembre 1978

L'honorariat peut être attribué par le garde des sceaux aux courtiers d'assurances maritimes comptant, à la date de publication de la présente loi, au moins vingt ans d'activité en cette qualité.