Article 5
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1955