Sont introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles n'y sont pas encore en vigueur, les dispositions des lois et règlements français relatifs à l'organisation, la discipline et la comptabilité notariales, à l'exception :

1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ;

2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ;

3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.