Article 28
L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.
Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1994