Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

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Article 67

Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.