Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 58

Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.