Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.

En vigueur depuis le 20/11/2007En vigueur depuis le 20 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/11/2007Version en vigueur depuis le 20 novembre 2007

Les articles 3 et 4 du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé et de l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé qu'ils modifient, peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.