Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.

En vigueur depuis le 20/11/2007En vigueur depuis le 20 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 20/11/2007Version en vigueur depuis le 20 novembre 2007

Le décret du 25 août 2005 susvisé est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.