Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.

En vigueur depuis le 20/11/2007En vigueur depuis le 20 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/2007Version en vigueur depuis le 20 novembre 2007

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les membres du conseil d'orientation d'OSEO en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au I.