Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.

En vigueur depuis le 20/11/2007En vigueur depuis le 20 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/2007Version en vigueur depuis le 20 novembre 2007

Les comptes de l'Agence de l'innovation industrielle pour l'exercice précédant sa dissolution sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.