Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

En vigueur depuis le 05/01/1972En vigueur depuis le 05 janvier 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 13

Version en vigueur depuis le 05/01/1972Version en vigueur depuis le 05 janvier 1972

Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.