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Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 1 à 8-3)
ABROGÉTitre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 9 à 13)
Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-4)
ABROGÉTitre II : Des incapacités.
Titre III : Des sanctions pénales et administratives. (Articles 14 à 18)
ABROGÉTitre III : Des sanctions.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 19 à 20)
Article 19
Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 () JORF 2 juillet 2004
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.