Le comité d'organisation propose au ministre de l'économie et des finances les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour permettre la mise au point de nouvelles formules de crédit, pour assurer une meilleure adaptation du crédit aux besoins du pays et pour apporter toute modification utile à la réglementation des entreprises visées à l'article 27 du présent décret.

Le comité d'organisation donne son avis à la commission de contrôle sur toutes les propositions qu'elle lui transmet.