Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire

En vigueur du 06/07/1941 au 25/07/1984En vigueur du 06 juillet 1941 au 25 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1984

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Article 13

Version en vigueur du 06/07/1941 au 25/07/1984Version en vigueur du 06 juillet 1941 au 25 juillet 1984

Création Loi 41-2532 1941-06-13 JORF 6 juillet 1941 rectificatif JORF 11 septembre 1941
Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984

Les banques inscrites sur la liste prévue à l'article 9 ci-dessus doivent, dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents et sous peine des mêmes sanctions qu'en matière d'inscription au registre du commerce, faire figurer le numéro d'immatriculation qui leur est attribué sur la liste des banques.