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ABROGÉPartie législative
ABROGÉTitre I : Dispositions applicables aux boissons.
ABROGÉTitre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
ABROGÉChapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons.
ABROGÉChapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
ABROGÉChapitre III : Péremption des licences.
ABROGÉChapitre IV : Débits temporaires.
ABROGÉChapitre V : Zones protégées.
ABROGÉChapitre VI : Associations et cercles privés.
ABROGÉChapitre VII : Grands ensembles d'habitation.
ABROGÉChapitre VIII : Zones industrielles.
ABROGÉTitre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
ABROGÉTitre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
ABROGÉTitre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme
ABROGÉTitre VI : Dispositions diverses
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉTitre I : Dispositions applicables aux boissons
ABROGÉTitre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
ABROGÉTitre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
ABROGÉTitre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
ABROGÉTitre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme
ABROGÉChapitre I : Mesures de défense.
ABROGÉChapitre II.
ABROGÉTitre VI : Dispositions diverses
Article R2
Version en vigueur du 01/03/1994 au 27/05/2003Version en vigueur du 01 mars 1994 au 27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, sont punis d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe. Le débit est immédiatement fermé.