Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

En vigueur depuis le 10/10/2007En vigueur depuis le 10 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/10/2007Version en vigueur depuis le 10 octobre 2007

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.