Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux exigences applicables à la qualification d'expert en navigation à passagers et aux modalités d'obtention des certificats de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers sur le Rhin.

En vigueur depuis le 14/04/2007En vigueur depuis le 14 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 14/04/2007Version en vigueur depuis le 14 avril 2007

Sur présentation, par le demandeur, d'un document attestant du suivi d'une formation d'une durée minimale de seize heures de secouriste répondant aux conditions prévues à l'article 2.02 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de secouriste en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.