Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

En vigueur depuis le 16/04/2006En vigueur depuis le 16 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 16

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Modifications.

Toute modification concernant un élément nommé au dossier technique ou pouvant affecter l'authenticité de la reproduction ou de la restauration fait l'objet de la même instruction que la demande initiale de CNRAC.