Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 3)
TITRE II : EXPERTS. (Articles 4 à 5)
TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNRAC. (Articles 7 à 12)
TITRE IV : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CNRAC. (Articles 13 à 15)
TITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF. (Articles 16 à 18)
TITRE VI : UTILISATION. (Articles 19 à 20)
TITRE VII : CESSION. (Article 21)
TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION (Articles 22 à 25 bis)
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 26 à 28-1)
Article 29
Version en vigueur depuis le 16/04/2006Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
Exécution.
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.