Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.

En vigueur depuis le 26/02/2005En vigueur depuis le 26 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/02/2005Version en vigueur depuis le 26 février 2005

Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.