Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).

En vigueur depuis le 05/11/2004En vigueur depuis le 05 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/11/2004Version en vigueur depuis le 05 novembre 2004

Le présent arrêté sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.