Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.

En vigueur depuis le 28/11/2000En vigueur depuis le 28 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/11/2000Version en vigueur depuis le 28 novembre 2000

L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.