Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.

En vigueur depuis le 28/11/2000En vigueur depuis le 28 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 28/11/2000Version en vigueur depuis le 28 novembre 2000

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.