Article 3
L'arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 26 du code de la route est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002