Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

En vigueur depuis le 08/12/2001En vigueur depuis le 08 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/12/2001Version en vigueur depuis le 08 décembre 2001

La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.