Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

En vigueur depuis le 06/12/2001En vigueur depuis le 06 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/2001Version en vigueur depuis le 06 décembre 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.